TRANSFERT DES BIENS DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes.
Conditions Générales :
- Les biens, y compris les véhicules, doivent avoir appartenus en toute propriété au défunt avant son décès.
- Le rapatriement de ces biens doit s’effectuer en une seule fois, dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la Fredha (liquidation de la succession).
- Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d’une procuration spéciale établie par devant un notaire.
Dossier à constituer pour la procédure de dédouanement :
- Inventaire des biens successoraux dûment rempli par le demandeur et légalisé par le Service consulaire.
- Déclaration en douane de mise à la consommation.
- Copie de l’acte de Fredha légalisée par le notaire.
- Acte de décès du défunt.